22 Février 2024

Le 22 février 2024, la Chambre des représentants adopte les projets de loi introduisant le Livre Ier et le Livre II Code pénal.  La réforme comprend la dépénalisation ou la décriminalisation de certaines infractions, l'introduction de nouvelles infractions, la modification des peines pour certaines infractions ou l'adaptation des dispositions pénales afin de former un ensemble cohérent dans le nouveau Code pénal et/ou pour mieux refléter la réalité. 

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Parmi les nombreuses dispositions, on y constate l’insertion d’une nouvelle infraction : le crime d’écocide. 

L’article 94 §1er nouveau du Code pénal définit le crime d’écocide de la manière suivante :

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« Le crime d’écocide consiste à commettre délibérément, par action ou par omission, un acte illégal causant des dommages graves, étendus et à long terme à l’environnement en sachant que cet acte cause de tels dommages, pour autant que cet acte constitue une infraction à la législation fédérale ou à un instrument international qui lie l’autorité fédérale ou si l’acte ne peut pas être localisé en Belgique », et ce, qu’il soit commis en temps de paix ou de guerre.

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20 juillet 2023

Après une première lecture du gouvernement en novembre 2022, et suite à l’avis Conseil d’État rendu le 9 juin dernier, le Conseil des ministres approuve le 20 juillet en deuxième lecture la réforme du code pénal dans lequel figure le crime d’écocide. 

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Suite à l’avis du Conseil d’État, l’incrimination permet de qualifier d’écocide les dommages environnementaux graves en infraction à la législation fédérale. 

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Le crime d’écocide étant considéré comme un crime grave, il sera, dans la nouvelle échelle des peines, un crime de niveau 6 (emprisonnement pouvant aller de 10 à 20 ans).

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https://khattabi.belgium.be/fr/Ecocide-dans-le-code-penal

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05 Novembre 2022 

Le gouvernement belge propose l'inclusion d'un crime d'écocide dans la législation nationale, une initiative défendue par la ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Zakia Khattabi. Le nouveau crime d'écocide est inclus dans les réformes proposées par le ministre fédéral de la Justice, Vincent van Quickenborne, au « Livre 2 » du Code pénal.

https://khattabi.belgium.be/fr/crime-ecocide

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14 mai 2022

L'avis de la Commission d'experts pour la révision du Code pénal belge sur l'inclusion d'un crime d'écocide dans le Code pénal a été publié dans Le Journal des Tribunaux. Selon la Commission d'experts, la gravité des dommages causé à la nature justifie l'inclusion d'un crime international d'écocide dans le Code pénal révisé. 

https://jt.larcier.be/publications/jt_2022-fr/jt_2022_18-fr/jt2022_18p297

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02 décembre 2021 

Le Parlement a adopte en session plénière le texte du 09 novembre à 96 voix contre 39. 

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1429/55K1429006.pdf

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Novembre 2021 

La Commission des Relations Extérieures de la Chambre des Représentants a approuvé une proposition de résolution demandant l’introduction du crime d’écocide dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans le code pénal belge. 

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Juillet 2021 

Un projet de résolution a été soumis au Parlement fédéral pour inclure l'écocide dans le code pénal belge. Avec la reconnaissance de l'écocide comme un crime dans le droit pénal belge, la Belgique serait un précurseur en Europe.

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Décembre 2020 

En tant que Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères, Sophie Wilmès a plaidé pour que les États membres s'intéressent au nouveau crime international d'« écocide », lors de la 19e Assemblée générale de la Cour pénale internationale. La Belgique a ainsi été le premier pays européen à soutenir ouvertement l'initiative internationale.

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Octobre 2020 

Le gouvernement belge a promis dans son accord de coalition de prendre des mesures pour reconnaitre l'écocide comme crime dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et dans son code pénal.  Un comité d'experts mis en place par le ministre de la Justice à émis un avis sur la question.

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